LE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS

 

 

Idée : accorder aux étrangers non communautaires le droit de vote aux élections locales, notamment municipales, pour ceux qui résident de façon régulière sur le territoire français depuis plusieurs années.

 

 

I-QUELQUES (BREFS) RAPPELS

 

Le débat autour du droit de vote des étrangers surgit à la fin des années 70 (Jacques Chirac s’y dit favorable en 1979) et au début des années 80 dans les 110 propositions de François Mitterrand. Promesse enterrée une première fois, puis une deuxième fois après 1988. Mitterrand s’y dit personnellement favorable mais regrette que « l’état actuel ses mœurs » ne le permette pas. De fait, la proposition soulève en général un tollé suffisant pour que personne ne cherche à l’imposer à gauche. On accuse Mitterrand d’agiter un « chiffon rouge » destiné à faire augmenter les voix du Front National et affaiblir ainsi la droite. Le débat sur le fond est assez largement escamoté par cette accusation.

 

Jospin campe pendant sa législature sur la position suivante: la proposition est irréalisable (pour que le droit de vote soit accordé aux étrangers, il faut une modification de la Constitution et donc un accord du Sénat, majoritairement hostile à la réforme), or il ne veut promettre que ce qu’il pourra tenir, donc exit le droit de vote aux étrangers.

 

En 2000, le débat se trouve relancé pour trois raisons :

la volonté des Verts de remplir un de leurs engagements les décide à proposer un projet de loi constitutionnelle

2° la modification de la donne et l’approche des municipales de 2001 : comme le prévoyait le traité de Maastricht, tous les citoyens européens peuvent voter et être élus dans les élections municipales du pays membre dans lequel ils résident. Une brèche est ouverte : le droit de vote n’est plus nécessairement lié à la nationalité. Le Parlement européen recommande de plus aux États membres d’accorder à tous les étrangers résidant sur leur sol le droit de vote.

la pression des associations, qui multiplient les manifestes et créent un mouvement d’opinion amplifié par la presse.

 

Cela aboutit au vote le 4 mai 2000 de la loi de réforme constitutionnelle permettant le droit de vote des étrangers, mais alors que tout le monde sait que la réforme est condamnée à être enterrée, puisque le Sénat refusera de toute façon son accord, et qu’il faudrait en plus organiser un référendum sur la question, le projet n’étant pas d’origine gouvernementale. Le gouvernement préfère omettre de proposer à l’ordre du jour du Sénat l’examen du texte. Nouvel abandon de la réforme donc, mais c’est la première fois qu’on en discute dans l’hémicycle.

 

Depuis, d’autres initiatives ont été prises (projet de loi du député PS Ayrault). Mais le débat semble s’enliser, l’action associative autour du sujet a faibli. Plus récemment, alors qu’un député de droite, Yves Jego, proposait un texte allant dans ce sens, Raffarin a clôt le débat en estimant que le débat sur l’acquisition de la nationalité était plus important que celui sur le droit de vote, et en reportant sine die la question.

 

II- LES TERMES DU DÉBAT

 

=tenter d’établir une liste des arguments avancés en général, et les examiner successivement.

 

A/ Quelques arguments à évacuer

 

1/ il y a tout d'abord des arguments de « cuisine » politicienne:

cela ferait augmenter les votes en faveur du FN, il y a manipulation de la part de la gauche pour affaiblir la droite

une idée implicite : les immigrés voteraient plutôt à gauche, il n’est donc pas de l’intérêt de la droite d’accéder à la revendication du droit de vote des étrangers.

 

Sur le premier point, notons :

*que le FN a fait le plein de voix le 21 avril sans avoir besoin du droit de vote des étrangers.

*qu’on ne peut mener une politique en pensant uniquement aux conséquences sur le vote extrême (en suivant cette logique, on n’aurait jamais accordé aucuns droits sociaux aux étrangers pour ne pas gonfler les scores du FN)

 

Sur le deuxième point, l’argument peut tout aussi bien se retourner : dans les autres pays d’UE où ce vote est accordé, il semble qu’à terme, les votes se répartissent sur tout l’échiquier politique. Notons que le même argument a été employé pour refuser le vote des femmes, censées voter à droite, ou le vote à 18 ans.

 

2/Quelques arguments délirants

cela produirait un risque de manipulation par les intégristes étrangers qui influeraient sur le vote des populations immigrées (Charasse), et donc sur la France. 

Les arguments de préférence nationale, soutenus par le FN

 

3/Deux  arguments selon moi irrecevables  :

l’opinion française n’est pas prête. Or :

*les derniers sondages semblent montrer un net infléchissement,

*l’opinion n’était pas non plus pour l’abolition de la peine de mort. On ne peut décider de la légitimité d’une revendication selon un état supposé de l’opinion.

Cela donne aux étrangers plus de droits, puisqu’ils pourraient voter dans deux endroits différents, à la différence des nationaux.

*On n’est pas dans une course aux bulletins pour savoir qui est plus citoyen qu’un autre.

 

 

B/Des arguments  pragmatiques :

 

=tirer argument de l’observation de la situation actuelle pour en déduire la nécessité d’accorder le droit de vote.

 

1/Les impôts

 

Les résidents étrangers cotisent et travaillent en France, participent donc à la richesse et à l’effort national, ont donc un droit à voter. L’argument, séduisant au premier abord, me semble en fait douteux : c’est lier citoyenneté et capacité à produire, ou à payer des impôts. A la limite, on peut juger que c’est un argument pour que les étrangers aient des droits sociaux comparables à ceux des nationaux, mais pas forcément pour qu’ils aient le droit de vote. Ou alors, on exclurait du droit de vote les étrangers non imposés, ou ne travaillant pas…

 

2/L’Europe

 

le traité de Maastricht permettant le vote des Européens, ne pas l’accorder aux autres étrangers, c’est créer deux catégories d’étrangers inégaux en droit.

                *contre-argument : la construction européenne est un choix de vie en commun qui justifie le droit de vote pour les seuls européens ; il y a avec les pays en question une réciprocité totale. Nous verrons que cette situation a surtout comme conséquence de découpler citoyenneté et nationalité. Pas un argument définitif, donc.

                 

la France est à la traîne par rapport à ses voisins européens, qui ont accordé ce droit de vote.

                *Là aussi, argument discutable : les pays qui l’ont accordé ont en général un régime de naturalisation très restrictif (droit du sang ou proche), le droit de vote est une sorte de compensation à cette difficulté. La question sera donc de savoir si en France, qui a un des régimes les plus libéral en la matière, on ne peut pas préférer la naturalisation.

 

3/La non-représentation actuelle des populations immigrées              

 

actuellement, le décalage entre la ville réelle et la ville institutionnelle est dans certaines communes flagrant : là où la population étrangère est importante, elle n’est absolument pas représentée. Accorder le droit de vote permettrait de prendre en compte des populations habituellement exclues du champ politique.

 

Les étrangers se pliant à la loi, devraient logiquement avoir le droit d’en décider. Mais alors, on devrait même leur accorder le droit de vote national. Autrement dit, pourquoi ne pas leur accorder la nationalité française ?

 

On en arrive avec ces deux derniers points à ce qui constitue je crois le cœur du problème : d’une part faut-il préférer la naturalisation au droit de vote, avec en filigrane la question du couplage citoyenneté/nationalité. D’autre part, le droit de vote permet-il une meilleure intégration des étrangers ?

 

 

C/ Naturalisation ou droit de vote ? Des liens entre citoyenneté et nationalité

 

Deux positions sont possibles :

 

Juger que le droit de vote est un attribut de la citoyenneté, qu’il ne se galvaude pas, et que la citoyenneté est liée historiquement en France à la nationalité. Donner le droit de vote aux étrangers, c’est remettre en cause les fondements mêmes de la nation. A fortiori, on ne saurait rendre les étrangers éligibles au niveau local, parce qu’alors ils participeraient indirectement à l’élection des sénateurs, et donc à la vie nationale. Il faut préférer la naturalisation à la demi-mesure que représente l’octroi du droit de vote 

 

Estimer

-que le processus de naturalisation est lourd (voir les délais pour un enfant d’immigrés arrivé en France après ses dix ans) et complexe

-que les étrangers ont légitimement le droit de ne pas vouloir renoncer à leur nationalité tout en voulant participer au niveau local à la vie politique de leur pays d’accueil.

Et qu’il faut par conséquent octroyer ce droit de vote.

 

Une remarque : l’argument visant à préférer un assouplissement des processus de naturalisation est souvent utilisé pour éviter carrément le débat. Il est par exemple amusant de constater que ce sont souvent des personnalités critiquant par ailleurs le laxisme de la France en matière d’immigration qui usent de cet argument de la naturalisation contre le droit de vote. On a nettement l’impression qu’on se réfugie derrière une affirmation vague ou une idée dont on sait que de toute façon elle aurait le plus grand mal à être acceptée par les électeurs (accorder la nationalité française à tous les résidents étrangers au séjour long) pour éviter de se prononcer sur une réforme elle faisable, mais qui pose des problèmes de fond.

 

   Cette position postule un lien entre citoyenneté et nationalité  : pour être citoyen, donc avoir le droit de vote, il faut être un national, être Français. Or il faut peut-être interroger ce lien : la commune est elle aussi une cité politique, on peut estimer que la résidence dans telle commune suffit à faire de l’étranger un citoyen au niveau local. Ce qui revient à renoncer à une conception culturaliste de la citoyenneté (communauté d’histoire, adhésion à des valeurs républicaines) au profit d’une citoyenneté de résidence. Ce qui pose des problèmes de fond très importants :

 

n’est-ce pas renoncer à certains idéaux républicains ? Rappelons toutefois qu’historiquement, la tradition républicaine ne relie pas nécessairement nationalité et citoyenneté (voir la Constitution de 1793, qui accorde le droit de vote aux étrangers « est électeur tout étranger âgé de 21 ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou nourrit un vieillard. Tout étranger enfin qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l’humanité »).

 

n’est-ce pas renoncer à la nation ? A cette idée, trois réponses :

        =>on peut ne pas juger que ce soit négatif

        =>surtout, on peut penser que la commune est un échelon de démocratie parfaitement pertinent, et pas forcément concurrent (voir le III)

        => enfin, on peut penser qu’en facilitant l’intégration des étrangers, l’octroi du droit de vote consolide le pacte social, et soit plus une force qu’un risque pour l’idée de nation.

  On en vient donc à l’idée d’intégration par le vote.

 

D/ La question de l’intégration : le droit de vote favorise-t-il l’intégration des immigrés ?

 

Là encore, et de façon schématique, deux positions sont possibles :

 

On peut juger que le droit de vote n’est pas un facteur d’intégration pour diverses raisons : =>L’acquisition de la nationalité est une étape essentielle dans une intégration réussie, donner le droit de vote sans que des efforts aient été consentis, c’est jouer contre l’intégration

=>Les étrangers ne veulent pas de ce vote, d’ailleurs dans les pays où ils ont acquis ce droit, la participation est plutôt faible

* contre-argument : ça n’est pas parce que les étrangers ne le réclameraient pas que l’octroi du développement ne serait pas légitime, même si n’est pas ensuite effectif.

=>Les vrais problèmes sont le chômage et les discriminations, pas le droit de vote.

=>D’autres modes de participation sont possibles et souhaitables : commissions mixtes extracommunales, conseillers étrangers associés, etc. 

 

Ou y voir au contraire un puissant levier d’intégration :

-parce qu’il habituerait  chaque citoyen français à voir dans l’étranger un citoyen comme lui, il combattrait certaines peurs et méfiances d’une frange de la population.

-parce qu’il responsabiliserait les résidents étrangers, plus susceptibles de respecter leurs devoirs s’ils se voient reconnus des droits

-surtout vis-à-vis  des jeunes issus de l’immigration : le droit de vote accordé à leur parent constituerait une reconnaissance, éviterait le développement d’une amertume liée à l’absence de ce droit. De plus, la citoyenneté est aussi un apprentissage : c’est en voyant ses parents aller voter, ou être impliqués dans la vie locale, que se forme aussi le citoyen.

-on avance aussi une sorte de dette vis-à-vis  des peuples colonisés par la France : le droit de vote serait un juste retour de l’histoire, il aurait un effet réparateur.

 

Si on adopte un point de vue favorable au droit de vote aux étrangers, on peut se demander en toute logique pourquoi on n’irait pas plus loin, et on retombe alors sur l’idée que l’on pourrait tout aussi bien élargir l’accès à la nationalité française. On peut en effet aller plus loin en :

-accordant le droit d’éligibilité

-accordant le droit de vote au niveau national, dès lors qu’on découple citoyenneté et nationalité

-mais alors, pourquoi ne pas prôner une naturalisation quasi-automatique de tous ceux qui résident depuis plusieurs années en France, avec possibilité de garder une double nationalité pour ceux qui sont impliqués dans la vie de leur pays d’origine ?

 

 

 

III-LES LIENS ENTRE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS ET

DÉMOCRATIE LOCALE

 

 

L’idée au cœur de la notion de la démocratie locale, c’est que d’autres échelons que la nation peuvent permettre au citoyen d’être citoyen. Ce qui peut sembler remettre en cause l’idée de souveraineté populaire, qui signifie que tout le monde vote pour des questions d’intérêt général, et non telle tranche de la population sur tel problème parcellaire et local.

On peut estimer au contraire qu’il y a complémentarité : développer la démocratie locale, c’est développer la démocratie tout court, lui redonner du souffle.

 

Si l’on juge que la démocratie locale est une erreur au niveau conceptuel ou un miroir aux alouettes au niveau de son application, la question du lien entre droit de vote des étrangers et démocratie locale ne se pose pas.

 

Nous nous plaçons donc dans la perspective inverse, en supposant la nécessité de la démocratie locale. En quoi l’octroi du droit de vote aux étrangers contribue-t-il ou non à réaliser une forme de démocratie locale ?

 

OUI, parce que :

-il permet une meilleure représentativité des élus, choisis aussi par les populations immigrées

-il permet une influence directe des étrangers dans les affaires publiques locales

-il favorise une communauté et une solidarité accrues avec la population française

 

NON :

-du fait d’un problème plus large : la démocratie ne se résume pas au droit de vote. Tout d’abord, parce que les élus conservent entre deux élections le quasi-monopole de la décision. Du coup et ensuite, on constate une vraie crise du vote et du modèle représentatif. Donc accorder le droit de vote aux étrangers ne résoudrait sans doute pas la crise de la démocratie ni ne créerait à lui seul une démocratie locale (voir le faible taux de participation des étrangers)

 

-nécessité d’autres modes de participation : les initiatives de création commissions d’étrangers, par exemple à Paris. Mais on constate là aussi que c’est insatisfaisant : c’est toujours une élite, même dans ces communautés, qui s’implique, ou alors une fraction très engagée dans le milieu associatif. De plus, ces comités ne sont jamais décisionnels mais toujours consultatifs (on est loin de Porto Alegre). Dans les deux cas, le droit de vote des étrangers ne signifierait sans doute pas en terme de démocratie locale un bouleversement. Du moins, c’est mon hypothèse : le droit de vote peut être considéré comme légitime, il ne faut pas nécessairement le relier à une exigence de démocratie locale.

 

 

  Le droit de vote des étrangers peut être perçu comme une revendication légitime, mais pour des raisons pragmatiques avant tout : puisqu’il sera vraisemblablement difficile d’assouplir démesurément l’accès à la nationalité française, accordons au moins aux étrangers le droit de vote au niveau local. Sans que cela représente forcément un gain démesuré pour la « démocratie locale » : la revendication du droit de vote vaut surtout pour elle-même.

Mais dans l’absolu, dès lors qu’on accepte de découpler nationalité et citoyenneté et que l’on voit dans le droit de vote un facteur d’intégration, on peut se demander pourquoi, sans prendre en compte les contraintes politiques, on ne devrait pas aller plus loin et accorder aux résidents étrangers de longue date le droit de vote au niveau national, voire une droit à acquérir très facilement la nationalité.


Synthèse rédigée par BG
Décembre 2002