Le régime particulier des "intermittents du
spectacle"
I) Les grandes lignes pour comprendre la question
Avant
d'être le vecteur d'un fort sentiment d'appartenance au sein de la profession
artistique le régime d'intermittent est d'abord un mode d'affiliation
spécifique au régime d'assurance chômage .Régi par
les annexes VIII et X, il se distingue à la fois du régime
général et du régime particulier des travailleurs
intermittents et intérimaires exerçant des activités non
artistiques (annexe IV). Son principe est de permettre aux acteurs de la
production artistique (au sens très large, c'est le principal
problème ) de bénéficier d'un régime
spécifique adapté en matière de contrats de travail et de
droits au chômage à leur mode d'activité discontinu et
indépendant .
Deux conditions pour relever de
ce régime :
-être
employé par une entreprise qui, conformément à ses
activités, a le droit de recourir à des "CDD d'usage"
dans le domaine du spectacle (= contrat de travail dérogatoire au CDD de
droit commun ayant la particularité d'être indéfiniment
renouvelable )
-avoir
suffisamment travaillé les 12 derniers mois pour être
affilié au régime d'assurance chômage (507 heures au moins
depuis la rupture du dernier contrat de travail )
Il est indispensable de ne pas
perdre de vue les deux volets du problème : l'augmentation du
nombre d'intermittents – et donc du coût consécutif pour les
ASSEDIC en cas de fort chômage- est fonction à la fois des conditions
individuelles d'accès au statut et du nombre d'entreprises
légalement capables d'user du moyen de devenir intermittent : le CDD
d'usage .
Caractéristiques du
régime :
Le statut d'intermittent permet
à tout acteur de la production artistique, aux techniciens comme aux
artistes- de fait les annexes VIII et X étaient initialement applicables
: la première, aux ouvriers
et techniciens de la production audiovisuelle et la seconde, aux artistes
(quelque soit leur secteur d'activité) et aux ouvriers\techniciens du
spectacle vivant , mais elles ont été progressivement
assimilées l'une à l'autre -de bénéficier du
chômage durant 12 mois s'ils est en mesure de justifier au moins 507
heures d'activité l'année précédente . Le montant
des allocations qui lui sont reversées en cas de chômage est
calculé en fonction "du salaire journalier de
référence"(=la moyenne de leur salaire en période
d'activité durant les 12 mois considérés). Il est aussi
nécessaire de signaler l'existence du délais de carence
(="la franchise") qui gèle le versement d'allocations
chômage sur une durée variant selon le montant du salaire
journalier de référence- autrement dit, celui qui a bien
gagné sa vie durant ses périodes d'activités ne
bénéficiera pas nécessairement d'allocations exorbitantes
en période de non-activité puisque qu'une partie de ses jours
chômés est grevée par la franchise .
Le régime des
intermittents est ainsi adapté à la nature de l'activité
exercée (production d'un bien éphémère), aux
conditions particulières d'emploi (alternances
répétées de périodes d'emploi et de non emploi de
plus ou moins longue durée) et de rémunération (cachets ou
prime à l'heure de montants extrêmement variables) qui en
résultent .
II) Origine et motivation des projets de
réforme
Le régime des
intermittents est un système qui globalement coûte cher .Son poids
n'est pas supporté par l'Etat mais par l'ensemble des travailleurs dans
le cadre du principe fondamental de la solidarité interprofessionnelle-
en effet il n'est pas inutile de rappeler que les intermittents du spectacle
bénéficient d'un régime aux règles
spécifiques mais dont les fonds viennent bien de la caisse
générale des cotisations de l'ensemble des salariés
français-; les principales organisations patronales (le MEDEF)
sont ainsi à l'origine
de la contestation qui s'élève contre les annexes VIII et X
depuis le début des années 1990 .Les organisations syndicales y
ont toujours répondu jusqu'à maintenant par une forte
mobilisation de leurs ressortissants . Les difficultés du dialogue social
ont conduit les gouvernements successifs à recourir à
différentes missions d'expertise -Rapport Marimbert/Vanderpotte/Vincent
en 1992, rapport Devaux en 1994, Rapport Cabanes en 1997 - tout en reconduisant
périodiquement les annexes pour des durées variables par voie de
protocole d'accord .
En juillet 2001 une nouvelle
étape de négociation devient nécessaire à cause de
l'entrée en vigueur de la nouvelle convention du régime
général d'assurance chômage (le PARE)rendant caduques les
annexes VIII et X demeurées malgré tout inchangées .Le 19
juin 2002 l'annonce du doublement du taux de cotisation à la charge des
employeurs comme des salariés relevant des annexes à compter du
1e juillet- décision excessivement brutale dans la période
estivale de floraison artistique relance le conflit .La publication
début septembre de l'étude annuelle de l'Unedic mettant en
évidence la forte progression du nombre des ressortissants du
régime des annexes parmi ses bénéficiaires contribue
à renforcer le malaise .
=septembre
2002, le gouvernement demande aux inspecteurs généraux des
affaires sociales, Jean Roigt, et de l'administration des affaires culturelles,
René Klein, de réaliser un nouveau rapport sur le sujet : le RAPPORT
ROIGT-KLEIN (novembre 2002) qui sert ici de base principale à notre
questionnement .
a)Problèmes
statistiques :
La première partie du
rapport est consacrée à la résolution des très
nombreuses distorsions statistiques touchant aux intermittents . En effet les
principales faiblesses du régime tiennent au manque
d'homogénéité du champs de compétence des
organismes sociaux (Groupement des Institutions Sociales du Spectacle=GRISS, la
Caisse des Congés Spectacles, l'Unedic, l'ANPE) et des
particularités de leurs règles de gestion permettant de nombreux
abus dans les ouvertures individuelles des droits- développés par
la suite- mais rendant aussi très difficile le recensement des
intermittents et l'estimation globale de leur coût .
Néanmoins on peut
souligner le dynamisme du secteur :
en
2002, 460000 emplois dans secteur culturel (2% pop.active)
en
2001, 280000 intermittents
en
2001, 96500 allocataires
(rq : selon 1 autre caisse 905000)
Foyer des critiques :
globalement de 1991 à 2001 :
-
nombre d’intermittents multiplié par 2
-
coût du régime multiplié par 3
b) Faiblesses fondamentales
du fonctionnement des annexes VIII et X mises en lumière par le rapport
-une
porosité croissante au niveau des
entreprises :
l'extension du champs
d'application du régime s'est traduite par un élargissement
constant du nombre d'entreprises pouvant recourir aux CCD d'usage .En plus des
entreprises détentrices d'une licence de spectacle, sont successivement
entrés dans le champs d'application de l'annexe 8 : le secteur de
l'édition d'enregistrement sonore, le secteur de la diffusion de
programmes de télévision et de radio, le secteur des prestations
techniques pour le cinéma et la télévision- secteurs qui
de fait ne concourent pas directement à la production de spectacles et
dont les techniciens restant longtemps en place pourraient très bien
être permanents . Se sont agrégés au champs d'application
de l'annexe X : le secteur de la gestion des salles de spectacle, les
prestataires de service du spectacle vivant, les parcs de loisirs, diverses structures
associatives produisant sur scène (mannequinat...)
= il s'agit ainsi de s'interroger sur le sens d'un
régime spécifique conçu pour promouvoir le
développement d'une production culturelle à vocation populaire et
non le financement indirect d'activités à vocations commerciales
-une
porosité croissante au niveau des
salariés :
l'extension du champs
d'application du régime s'est faite majoritairement en direction des
techniciens
-une
"porosité illicite ",quelques exemples de fraude :
- Employeurs :
"externalisation sur l'assurance chômage d'une partie des
coûts de rémunération"
- Salariés : "rachat"de
cachet (=rembourser à son employeur des cotisations pour un travail
fictif permettant de présenter des faux bulletins de salaire);
arrêter de déclarer le travail passé les 507 heures afin
d'éviter la franchise; concentrer le travail sur un nombre réduit
de jours afin d'augmenter le salaire journalier de référence;
déclarer un travail continu en cachets isolés;
=en
bref un système qui incite à la non déclaration par
intéret et à des tentatives d'optimalisation parfois au
désavantage de leur auteur par manque de maîtrise du
système
- manque
de communication et d'informations d'encadrement\controle interne et
externe : pb de non recoupement/croisement des fichiers des différents
organismes sociaux
c) Qualités du statut mises en
évidence par le rapport :
-le
rapport souligne l'attachement de la profession à ce système
d'indemnisation . Indépendamment des inconvénients réels
qu'il présent il est vécu par la profession comme un "statut
protecteur",un
facteur d'identité signe de l'appartenance à un groupe . Les inconvénients
sont développés par le rapport sous la catégorie "un
dispositif attractif en trompe l'œil”, par exemple : les intérimaires
relevant de l'annexe 4 disposent de 18 mois pour accumuler les 606 heures de
travail nécessaires à l'ouverture de leur droits, de même
le pourcentage du salaire journalier présent dans l'assurance
chômage est supérieur dans l'annexe IV, le délais de
franchise est un frein véritable, le calcul de la date de départ
de l'allocation est fonction de la date d'arrêt du dernier contrat de
travail, ce qui réduit introduit donc une période de
chômage non couvert ..etc..
-le
rapport se place en faveur du maintien de l'affiliation du régime
spécifique au régime général, sans pour autant se
positionner sur l'importance ou non de la solidarité
inter-professionnelle
[...
j'en donne ici la liste en indiquant chaque fois la réaction globale de
la profession ... ]
CONSIDERATIONS
LIMINAIRES : - maintien d'un
régime spécifique
= nécessité suprême pour la
profession
- la légitimité du régime est
indissociable de la disparition
des abus et de la mise en place d'une plus grande efficacité dans la
gestion externe et interne du système; besoin général
d'une plus grande transparence
=
consensus sur la présence d'abus et la nécessité de les
supprimer
PROPOSITIONS
:
1) professionnaliser l'accès
au régime, c'est à dire le limiter aux véritables
intervenants dans la réalisation technique et artistique des spectacles
et renforcer ses conditions d'accès : justifier d'une carte
professionnelle, d'un diplôme d'école technique ou d'une
expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le secteur
=
Appréciation mitigée : reconnaissance globale de la dérive
de l'extension du champs d'application mais opposition des secteurs
concernés
2)
restructurer totalement le régime autour d'une distinction nette de
statut entre l'ensemble des techniciens et ouvriers bénéficiant
d'un régime d'assurance chômage proche du régime
général et les artistes proprement dits justifiant de
règles defonctionnement proches du dispositif actuel
=
Forte opposition de la profession refusant l'éclatement de la
profession en dénonçant la vieille stratégie :
"diviser pour mieux régner"
3)
intégration dans le calcul de l'ouverture des droits des heures
d'enseignement ou de formation dispensée (dans 1 limite de 169h par an )
=
Prop. bien reçue par la profession
4)
moduler la durée d'indemnisation en fonction de la durée
d'activité
=Prop.
tenant à rapprocher la pratique de celle du régime
général ; opposition majeure de la profession
dénonçant le principe de l'alignement, son inadaptation
fondamentale à la nature du travail (exemple : la proposition de
l'ouverture de 24 mois de droits aux taux plus élevé si
justification de 1514h en 18 mois est considérée comme
inadaptée aux réalités de la profession )et le danger de
l'abandon de l'annualité des droits en tant que durée
préfixée; la perte d'avantages financiers est ici patente
5) suppression de la franchise pour les
techniciens mais maintien pour les artistes
=
dénonciation forte de volonté de désolidarisation de la
profession
6) réforme du régime
des cachets uniformisés : 1cachet=12 h= 1,5 journée de travail
= protestations vives : la conséquence
est la perte de 0,5 jour de travail car chômage est compté en
jours pleins
7)
règles diverses "d'harmonisation avec le régime
général" :
- supprimer un avantage des annexes
VIII et X : arrêt maladie=heures décomptables dans la
capitalisation des cachets
- appliquer
aux congés payés la règle de carence prévue dans le
régime général
8) inciter à la
création d'emplois permanents (développer le CDI intermittent
ou le CDD de longue durée )
=
frilosité générale de la profession devant le statut de
permanent opposé à celui d'intermittent
9) une création :
possibilité pour les artistes de récupérer leurs jours de franchise
en cas "d'accident de carrière"
=
idée plutôt négligée par les intermittents ayant
cependant l'avantage de faire intervenir le profil total de la carrière
de l'artiste dans l'évaluation de ses droits (forme de continuité
dans la discontinuité )
d)
Quelques conclusions sur l'étude du statut et de son évolution
potentielle :
L'étude
de la réaction de corps de la profession révéle la vigueur
de son "attachement corporatiste" = la question de l'intermittence
amène à s'interroger sur les facteurs de cohésion
professionnelle et sur leur pertinence .
Une telle
réflexion sur une réforme des modes d'indémnisation des
professionnels de la culture ne devrait pouvoir être
séparée d'une remise à plat totale du financement
étatique du secteur culturel .En effet si une professionnalisation du
secteur, à travers un durcissement de l'accès au statut, semble
un gage de qualité de la production artistique, l'impossibilité
de survivre en exerçant une activité artistique en dehors du
régime d'assurance chômage entraîne nécessairement la
disparition de nombreuses structures animées actuellement uniquement par
des intermittents .
= à
travers les prestations individuelles de l'assurance chômage l'Etat se
décharge sur la solidarité interprofessionnelle d'une large part
de subventions .
La
réflexion sur l'indemnisation des acteurs culturels peut être
croisée avec une interrogation sur l'"exception culturelle"
française .
La
perspective générale des propositions tend principalement
-malgré le processus de défense du rapport- : au mieux , à
un alignement sur le système général et au pire,
à une
désolidarisation de tout un secteur aux coûts proportionnellement
plus élevés du régime général de l'assurance
chômage .L'étude de ce secteur entraîne donc une
réflexion sur le sens de la solidarité inter-professionnelle .