C'est peut-être la solution la plus évidente: pour résoudre la surpopulation carcérale, il suffit de créer de nouvelles places de prison. C'est d'ailleurs l'option prise par le gouvernement fin 2002: le 21 novembre 2002, Dominique Perben annonce la création de 30 nouvelles prisons avant 2007, correspondant à un total de 13.200 places.
Pourtant, cette mesure ne fait pas l'unanimité: on peut en effet craindre que plutôt que de diminuer la surpopulation carcérale, la création de nouvelles places de prisons ne soit que le prélude à une augmentation du nombre de détenus dans les mêmes conditions de surpopulation.
Le 21 novembre 2002, Dominique Perben annonce un plan de construction de prisons: 13200 places, réparties entre 30 nouveaux établissements pénitentiaires, seront crées d'ici 2007. Ils sont prévus pour faire face à la surpopulation et remplacer un certain nombre de prisons délabrées.
Ce plan est le plus important depuis le programme 13000 lancé par Albin Chalandon en 1987. Les établissements créés devraient comporter entre 400 et 600 places chacun (les établissements pour mineurs (au nombre de 8) comporteront chacun entre 40 et 60 places constituant ainsi 400 places de prisons pour mineurs).
Les 22 établissements pour majeurs seront répartis comme suit: 15 centres pénitentiaires (quartier maisons d'arrrêt et un quartier "établissement pour peine"), 2 maisons d'arrêt, un centre de détention et 2 maisons centrales.
Il n'a pas été assuré que l'encellulement individuel serait absolument respecté, sauf dans les centres de détention, comme c'est déjà le cas actuellement. Par ailleurs, il est envisagé que chaque cellule comporte une douche.
Dans un entretien au Monde, Dominique Perben indique qu'il faut créer 7000 places pour atteindre un nombre de places correspondant à la population carcérale, que 4000 nouvelles places doivent remplacer des places à détruire et qu'il faut "une marge pour répondre aux besoins futurs" car "depuis la fin 2001, le nombre de détenus augmente régulièrement, et nous devons pouvoir faire face".
En outre, le Garde des Sceaux estime qu'il ne doit pas y avoir de "contrainte quantitative de places [pour les maisons d'arrêt], car les magistrats doivent être libres d'incarcérer les personnes sans tenir compte des capacités d'accueil dans les prisons", marquant ainsi son opposition au principe de numerus clausus qui figurait dans le rapport de la commission de l'Assemblée Nationale sur les prisons.
Avant de présenter les critiques qui sont faites à ce projet, il faut bien noter que de toutes manières, des constructions de prisons sont nécessaires pour remplacer des établissements en état déplorable: 120 établissements ont été construits avant 1920 dont 23 avant 1830 (concernant 2800 détenus). Par exemple, la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis était prévue pour remplacer la maison d'arrêt de la Santé, construite entre 1863 et 1867. La construction de Fleury a été achevée en 1969 et la Santé accueille toujours ses 1500 détenus pour 900 places...
L'argument majeur qui s'oppose à la construction de nouvelles prisons est le fait que les nouveaux établissements ne serviront pas à désengorger les anciennes, mais plutôt à permettre d'incarcérer toujours plus de monde. Ainsi, Thierry Lévy, président de la section française de l'OIP dit-il: "en examinant les statistiques du ministère de la justice, on s'aperçoit que la création de nouvelles prisons n'a pas mis fin à la surpopulation carcérale, en particulier, les "chalandonnettes", c'est-à-dire celles construites par Albin Chaladon à partir de 1986, n'ont pas réussi à supprimer la surpopulation. On s'est aperçu que les nouvelles places étaient aussitôt occupées et même suroccupées tandis que les anciennes restaient elles-mêmes occupées."
La meilleure manière de s'assurer que la création de nouvelles places de prison servira effectivement à remédier à la surpopulation carcérale serait sans doute de contraindre l'État à ne pas incarcérer une fois remplies l'ensemble des places disponibles en prison.
Ce principe fait partie des propositions faites par la commission
d'enquête de l'Assemblée Nationale. La question y est présentée ainsi par
Christine Boutin dans le rapport de l'Assemblée (on trouve plus loin
la partie du rapport de l'Assemblée Nationale concernant cette
question):
Le deuxième est la question du numerus clausus . Il ne semble pas
opportun
aujourd'hui de construire de nouvelles places de prison ni de nouveaux
établissements. En effet, la surpopulation carcérale est principalement
due à la présence dans les maisons d'arrêt, de personnes qui n'ont rien à
y faire :
C'est pourquoi il est nécessaire, sans doute davantage pour des raisons
d'ordre pratique que pour des raisons d'ordre de principe juridique,
d'inscrire dans la loi un numerus clausus de places en cellules, à ne pas
dépasser.
Aujourd'hui, cela semble être le seul moyen de remédier à l'incarcération
systématique en contraignant l'administration à recourir à d'autres
moyens.
L'idée de numerus clausus peut paraître surprenante au premier abord, voire choquante: en quelque sorte, cela introduit une inégalité devant la loi qui fait dire (en réponse à la question "Que pensez-vous du sytème de numerus clausus instauré dans certains pays nordiques?") à Michèle Bernad-Requin, présidente de la 10ème chambre correctionnelle de Paris (citée d'après un entretien au Monde: "Il est injuste. Que veut dire un système où il n'y a pas d'égalité devant la loi ? Vous commettez une infraction grave et on ne vous incarcère pas parce que les prisons sont pleines. C'est aberrant. Qu'on ait le courage de construire des prisons si cela se révèle nécessaire."
Peut-être faut-il plutôt considérer le numerus clausus de la manière suivante: étant donné qu'il n'est pas acceptable d'incarcérer des gens dans des prisons trop remplies, c'est à l'État de prendre par avance les mesures nécessaires pour assurer que les conditions de vie en détention ne se dégradent pas, soit en incarcérant moins via l'utilisation de peines alternatives, soit en créant de nouvelles places en nombre suffisant.
La partie du rapport de l'Assemblée Nationale sur les prisons, concernant le Numerus Clausus