Présentation de quelques rapports et projets

Revue des rapports parlementaires, de la commission Canivet, le projet de loi pénitentiaire mis en route par le précédent gouvernement puis abandonné.

Le débat sur les prisons a été relancé comme on le sait en 2000 avec la parution du livre de Véronique Vasseur, _Médecin-chef à la prison de la Santé_, qui a fait prendre conscience de l'état des prisons et qui est à l'origine de deux commissions d'enquête parlementaire, l'une du Sénat (au titre évocateur: _Prisons: une humiliation pour la République_), l'autre de l'Assemblée Nationale (intitulée _ _). Par ailleurs, un groupe de travail dirigé par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, a rendu son rapport en mars 2000 sur les moyens d'améliorer le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000 a également un intérêt ici. On s'intéressera enfin au projet de loi pénitentiaire mis en route par le précédent gouvernement puis abandonné, pour "des raisons de calendrier".

Plan:

• Le livre de V. Vasseur, Médecin-Chef à la prison de la Santé
• Le rapport Canivet
• La loi n°2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence
• Les rapports parlementaires
• Le projet de loi pénitentiaire.

I/Le livre de V. Vasseur

Dans son livre, sorte de journal de bord tenu entre 1992 et 2000, Véronique Vasseur relate le quotidien de la maison d'arrêt de la Santé, vu de l'oeil du medecin qui y exerce.

Suicides, viols, agressions, automutilations, sanctions disciplinaires, surpopulation, délabrement des locaux.

La grande émotion qu'a suscité ce livre a relancé le débat sur les conditions de détention en France, en étant notamment à l'origine de deux commissions d'enquête parlemenetaires que l'on présente plus bas.

Quelques extraits du livre:

• «Les cellules font dix mètres carrés et demi et accueillent trois ou quatre détenus. Les murs sont de couleurs papier kraft avec une petite ampoule de 60 watts à trois mètres du sol. Ils suintent de salpêtre. La fenêtre est minuscule et aucun air ne circule. Les carreaux cassés ne sont pas changés.»
• «Un détenu m'a apporté un petit pot de vermine pour me faire comprendre l'état d'hygiène où on les faisait vivre.»
• «Les détenus sont malades: épidémie de gastro-entérite, due à la bouffe avariée. Un détenu mignon, bien de sa personne, a été attaqué à coups de fourchette cette nuit par un codétenu qui voulait le violer.»

II/Le rapport Canivet

Le groupe de travail dirigé par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, a été chargé en juillet 1999 par É. Guigou d'étudier les manières d'améliorer le contrôle extérieur des prisons.

• la nécessité d'élaborer une loi pénitentiaire (mission de l'administration pénitentiaire, statut du détenu, conditions générales de détention);
• uniformisation des règlements intérieurs par catégorie d'établissements pénitentiaitres (jusque là, les règlements intérieurs varient entre chaque établissement);
• mise en place d'un contrôle:
  1. un " contrôle général des prisons " indépendant, confié à un contrôleur général assisté d'un corps de " contrôleurs des prisons " ; ce contrôle général aurait pour compétence le contrôle des conditions générales de détention, de l'état des prisons, de l'application du statut des détenus, des rapports entre administration et détenus, des pratiques professionnelles et de la déontologie des personnels pénitentiaires, de leur formation, de l'organisation et des conditions de leur travail, de l'exécution des politiques pénitentiaires ;
  2. un corps de " médiateurs des prisons " organisé, à l'échelon des régions pénitentiaires, dans des services régionaux de médiation pénitentiaire et réunis, à l'échelon national, dans une " Conférence des médiateurs " élisant un président ; les médiateurs auraient pour compétence le traitement des requêtes déposées par les détenus, relatives à des différends les opposant à l'administration ;
  3. des " délégués du médiateur des prisons ", citoyens bénévoles réunis dans un comité élisant son président ; ces délégués auraient pour compétence l'observation des conditions de détention et l'" intermédiation " dans les relations des détenus avec l'administration pénitentiaire.
     Le rapport de groupe de travail a été soumis par le Garde des sceaux au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire lors de sa réunion du 20 mars 2000.

III/La loi n°2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence

• Instauration de l'appel en matière criminelle;
• Réforme de la libération conditionnelle;
• Modification du régime de la garde à vue;
• Réforme du déroulement de l'instruction préparatoire;
• Réforme de la détention provisoire;
• Nouvelles dispositions relatives à la presse.

A/Les principales dispositions de la loi concernant la détention provisoire.

La loi est composée d'un grand nombre de points concernant la détention provisoire:

Le placement et le maintien en détention provisoire n'est plus décidé par le juge d'instruction mais par un juge des libertés et de la détention;

Les seuils de peine encourue à partir duquel le placement en détention provisoire est possible ont été élevés. Avant, si la peine encourue était de deux en d'emprisonnement (ou d'un an en cas de flagrant délit), le placement en détention provisoire était possible. Avec la loi du 15 juin 2000, il faudra que la peine encourue soit d'au moins trois ans d'emprisonnement (ou au moins cinq ans pour certaines atteintes aux biens);

La détention provisoire ne peut plus dépasser une durée de deux ans en matière correctionnelle ou quatre ans en matière criminelle;

Un délai maximal avant de passer en audience est fixé en matière criminelle;

La détention provisoire peut s'effectuer avec le bracelet électronique;

IV/Les rapports parlementaires

à l'AN le 3 février 2000 -> rendu le 28 juin 2000

au Sénat le 10 février 2000 -> rendu le 29 juin 2000

A/Prisons, une humiliation pour la République

Les sénateurs se sont penchés sur la situation dans les maisons d'arrêt plus particulièrement.

• Lutte contre la surpopulation carcérale:
  1. Interdire le maintien en maison d'arrêt des personnes condamnées définitivement à plus d'un an de prison;
  2. permettre le placement en établissement pour peinedes prévenus dont l'instruction est achevée ou qui sont en attente d'appel ou de cassation;
  3. renforcer les unités fermées des hôpitaux psychiatriques et doubler le nombre de lits des unités pour malades difficiles
• Droits et devoirs des détenus:
  1. instituer un minimum carcéral de 300 francs pour les indigents;
  2. harmoniser à la baisse les tarifs des cantines;
  3. instituer la gratuité de la télévision dans les cellules;
  4. réformer la procédure disciplinaire pour permettre au détenu d'être assister de son avocat et en interdisant les placement en quartier disciplinaire pour les fautes les moins graves;
  5. réduire de 45 à 20 jours la durée maximale de placement en quartier disciplinaire.
• Pour ce qui est du contrôle des prisons, les sénateurs souhaitent l'instauration d'un contrôleur indépendant à la manière proposée par le rapport Canivet, mais avec une structure plus légère.

B/La situation des prisons françaises

Les députés s'étaient fixés comme objectif de visiter tous les établissements pénitentiaires français.

Les principales propositions:

• adopter une loi pénitentiaire;
• adopter le principe du numerus clausus pour les incarcérations en maison d'arrêt;
• réactiver la libération conditionnelle;
• mettre en oeuvre l'encellulement individuel;
• contrôle externe permanent;
• assister le détenu au prétoire.

V/Le projet de loi pénitentiaire.

• le Monde 13 octobre 2000, Elisabeth Guigou jette les bases d'une loi pénitentiaire
• le Monde 10 novembre 2000, Une loi pour des «détenus-citoyens»
• le Monde 27 avril 2001, Les sénateurs veulent améliorer le sort des détenus sans attendre le projet du gouvernement
• le Monde 23 novembre 2001, La chancellerie présente une nouvelle mouture de son projet de loi pénitentiaire
• le Monde 7 mars 2002, Retardé à plusieurs reprises, le projet de loi pénitentiaire ne sera pas présenté en conseil des ministres.